Les outils de préemption

Le droit de préemption est un moyen d'action accordé à la personne publique, qui peut acquérir en priorité un bien, en vue de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général, comme la création d'équipements collectifs. Par exemple : école, parking, stade, reconstruction d'un quartier insalubre.

Comme le précise l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, cette prérogative ne peut être exercée que pour un motif d’intérêt général. Elle est principalement utilisée pour lutter contre la spéculation foncière ou pour protéger certains secteurs d’aménagement stratégiques.

Il existe trois types de droit de préemption :

• le droit de préemption urbain simple (DPU) : le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique, puisqu’il permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire d’un bien, sous conditions. Cette opération intervient en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement dans une zone prédéfinie, qu’elle soit réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et qu’elle se fonde sur des motifs d’intérêt général. Ce droit s’applique sur les zones urbaines (U) et/ou à urbaniser (AU) ;

• le droit de préemption urbain renforcé (DPU renforcé) : le droit de préemption urbain renforcé autorise le maire à acquérir un bien immobilier en bénéficiant d’un droit de priorité. La préemption renforcée est une extension de la préemption simple. Elle concerne les biens qui n’entrent pas dans le champ d’application du DPU simple, et porte notamment sur l’aliénation d’un bien achevé depuis moins de 4 ans, la cession de parts d’une société immobilière, l’aliénation d’un ou plusieurs lots de copropriété, dans les copropriétés de moins de 10 ans.

Le DPU simple ou renforcé ne peut être instauré que dans les communes couvertes par un PLU ou un document équivalent, uniquement dans les zones urbaines (zone U) ou à urbaniser (zone AU). Il peut également être instauré dans les territoires couverts par un périmètre de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans les périmètres de prévention des risques (PPR).

• le droit de préemption (DP) : Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

La zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement. 

Une zone d’aménagement différé (ZAD) est un secteur avec un périmètre bien précis à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

Les ZAD peuvent être instaurées dans n’importe quelle commune, dotée d’un document d’urbanisme ou non, c’est-à-dire que les communes dotés d’un PLU, d’une carte communale ou régie par le Règlement National d’Urbanisme peuvent mettre en place une ZAD par délibération motivée. Les zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU) délimitées dans les documents d’urbanisme sur lesquelles s’applique le DPU ne sont plus soumises au DPU dès lors qu’elles sont comprises dans le périmètre d’une ZAD (article L. 212-1 du code de l’urbanisme).

Les actes ayant instaurés un droit de préemption urbain simple ou renforcé, un droit de préemption ou une zone d’aménagement différé :

• ZAD de la commune d’Adé (RNU) 
• DPU de la commune d’Allier (PLU) 
• ZAD de la commune d’Arrodetz-Ez-Angles (RNU) 
• DP renforcé de la commune d’Aspin-en-Lavedan (carte communale) 
• DPU de la commune d’Aureilhan (PLU) 
• DPU de la commune d’Aurensan (PLU) 
• DPU des communes du PLUi du Canton d‘Ossun 
• DPU de la commune de Barbazan-Debat (PLU) 
• DPU de la commune de Bazet (PLU) 
• DPU de la commune de Bernac-Debat (PLU)
• DPU renforcé de la commune de Bordères-sur-l’Echez (PLU) 
• DPU de la commune de Bours (PLU) 
• ZAD de la commune d’Escoubès-Pouts (RNU) 
• DPU de la commune d’Ibos (PLU) 
• DPU de la commune de Jarret (PLU) 
• DPU de la commune de Laloubère (PLU) 
• ZAD de la commune de Lourdes (RNU) 
• DP de la commune de Momères (carte communale) 
• DPU de la commune d’Odos (PLU) 
• DPU de la commune d’Orleix (PLU) 
• DPU de la commune de Sarniguet (PLU) 
• DPU de la commune de Séméac (PLU) 
• DP de la commune de Sère-Lanso (carte communale) 
• DPU de la commune de Tarbes (PLU) 

La CATLP est compétente en matière de droits de préemption depuis sa création en 2017.

En cas de vente de votre bien immobilier, vous avez l'obligation, généralement par l'intermédiaire de votre notaire, d'informer la mairie concernée par le bien mis en vente. La commune et la CATLP peuvent éventuellement se substituer à votre potentiel acquéreur.

Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sera adressée par votre notaire à la mairie de la commune où est situé votre bien.

Le délai d’instruction d’une DIA est de deux mois maximum.