Compétences

La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) exerce depuis le 1er janvier 2017 les compétences obligatoires prévues par l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales.

Celui-ci dispose : « Lorsque l’exercice des compétences obligatoires du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée.

 

Compétences obligatoires

  • Développement économique :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;

politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

promotion du tourisme.

 

  • Aménagement de l’espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

plan local d’urbanisme ;

document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

 

  • Equilibre social de l’habitat :

programme local de l’habitat ;

politique du logement d’intérêt communautaire ;

actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

 

  • Politique de la ville :

​élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

défense contre les inondations et contre la mer;

protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines;

 

  • Accueil des gens du voyage :

aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

 

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

​Le service est rendu via le Syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT).

 

  • Eau

 

  • Assainissement des eaux usées

 

  • Gestion des eaux pluviales urbaines 

 

Compétences optionnelles

Elle exerce également des compétences optionnelles. Toutefois, dans le cadre de la loi NOTRe, le conseil doit redéfinir avant fin 2018 ces compétences d'intérêt communautaire.

 

  • Voirie d'intérêt communautaire :

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

 

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

lutte contre la pollution de l’air ;

lutte contre les nuisances sonores ;

soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

 

  • Equipements culturels et sportifs

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Les compétences facultatives sont exercées par la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pendant une période maximale de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant.

À l’issue de cette période, si la compétence facultative n’a pas été restituée en partie ou en totalité aux communes membres par délibération du conseil communautaire, la communauté Tarbes-Lourdes-Pyrénées l’exercera sur l’ensemble de son périmètre.

 

Les compétences facultatives sont les suivantes:

 

  • Pôle universitaire tarbais :

participation financière et/ou maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études, la construction et l’équipement de bâtiments universitaires ou de recherche.

 

  • Chemins de randonnée,

 

  • Financement de Scène Nationale du Parvis,

 

  • Règlement local de publicité extérieure,

 

  • Projet culturel de territoire : L’élaboration, animation et mise en œuvre d’un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du territoire.

 

  • Maîtrise d'ouvrage et gestion de la "Voie verte des Gaves",

 

  • Mise en oeuvre des documents d'objectifs Natura 2000 pour les sites "Gaves de Pau et de Cauterets" et "Tourbière et lac de Lourdes",

 

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues au 11° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave de Pau aval, Adour et Arros, à l'exclusion du bassin versant du Gabas.

 

  • Défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d'incendie au SDIS pour les communes de l'ancienne communauté de communes du canton d'Ossun, à savoir les 17 communes suivantes : Averan, Azereix, Barry, Bénac, Gardères, Hibarette, Juillan, Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse, Loucrup, Louey, Luquet, Orincles, Ossun, Séron, et Visker; Et de l'ancienne Communauté de communes Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes : Allier, Arcizac-Adour, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Horgues, Momères, Montignac, Saint-Martin et Vielle-Adour.

 

  • Aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d'Universciel