Aide aux communes

Fonds d'Aide aux communes de l'Agglomération

Créé en 2017, le fonds de concours aux communes permet à la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) d’attribuer une aide financière aux communes membres afin de contribuer à la réalisation de projets communaux ne relevant pas d’une compétence communautaire. C’est un véritable soutien de la CATLP à la vie des communes, dans la politique de respect des équilibres territoriaux voulue par le Président Gérard Trémège. En quatre ans, le Fonds d’Aide a permis de financer 151 projets pour un montant total de 14 879 906 €.

 

L'aide aux communes est prioritaire aux : 

  • Equipements structurants concourant à la dynamique de vitalisation de la commune y compris équipements numériques et équipements pouvant avoir un caractère supracommunal,
  • Préservation et mise en valeur du patrimoine communal,
  • Valorisation et réhabilitation des bâtiments communaux et des coeurs de villages,
  • Aménagement de circulations douces (voies cyclables et piétonnières).

 

TAUX DE SUBVENTION : de 20 à 30 % maximum :

  • sans pouvoir excéder la part d’autofinancement communal,
  • sans pouvoir excéder les plafonds fixés entre 16 000 € et 24 000 € HT par an et par collectivité et ce suivant le nombre d’habitants,
  • sans pouvoir toutes subventions confondues excéder les 80% hors taxe du montant prévisionnel de la dépenses subventionnable,
  • excéder 70 % hors taxe du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les communes bénéficiaires du FAR attribué par le Conseil Départemental.

(voir conditions dans le règlement d’attribution)

 

CONSTITUTION DU DOSSIER :

Un seul dossier sera déposé par collectivité et par an (avec une ou plusieurs opérations éligibles) impérativement avant le 31 mars de l’année considérée et doit comprendre :

  • La délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité simple sollicitant l’aide de la CATLP,
  • La fiche de demande de fonds de concours dûment complétée (Cliquez-ici),
  • Le devis d’entreprise, le résultat d’appels d’offres ou l’estimation d’un maître d’œuvre,
  • Le plan de financement et le calendrier de réalisation,
  • Les arrêtés d’attribution des subventions (FAR, DETR, FRI, ou autres) si notifiés,
  • Les travaux pourront débuter avant la décision attributive du fonds d’aide sur demande écrite adressée à M. le Président de la CATLP. L’autorisation délivrée n’engagera nullement la CATLP sur la suite réservée à la demande de subvention présentée.

 

Le fonds de concours doit faire l’objet de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.

 

COMMISSION DES FONDS DE CONCOURS 

La Commission Fonds de Concours se réunira dès le mois de mai pour examiner les dossiers, arbitrera si nécessaire  les projets qu’elle transmettra avec avis  au conseil communautaire (seul habilité à attribuer les aides).

Lors de l’examen de chaque dossier, le dépositaire ou son représentant pourront être invités pour présenter le projet et répondre aux membres dans le cas ou des explications visant à les éclairer  s’avèreraient nécessaires.

Un dossier ne pourra être programmé que si la subvention en cours est soldée.

La durée de validité de l’aide sera de deux ans à compter de la réunion du conseil Communautaire qui a procédé à son attribution.

Passé ce délai, si les travaux n’ont pas été engagés, la demande de subvention sera automatiquement annulée, sauf demande de prorogation dûment justifiée.

Si la totalité des crédits inscrits dans l’enveloppe financière annuelle n’est pas consommée, le solde pourra être affecté jusqu’à épuisement, aux collectivités dites « non prioritaires » ayant déposé une demande et ce par ordre croissant de la population.

 

Les communes ayant bénéficié d’un reliquat l’année précédente, ne verront leurs dossiers retenus qu’après l’attribution du solde aux collectivités n’ayant pas bénéficié d’un reliquat l’année précédente.

 

La commission proposera un projet d’attribution au conseil communautaire.

 

VERSEMENT DES SUBVENTIONS ET REGLES D’UTILISATION

Le versement de la subvention intervient selon les modalités suivantes.

  • Un acompte de 50 %sur attestation de début des opérations,
  • Le solde à l’achèvement des travaux sur production des factures acquittées et de l’état récapitulatif visé par le Trésorier, des arrêtés ou de tous documents justifiant les subventions accordées par les autres financeurs et après contrôle éventuel de l’effectivité de la réalisation des travaux.

En cas d’abandon du projet, la subvention ne pourra pas être réaffectée à une autre opération. Un nouveau dossier devra être déposé. Dans ce cas, la commission devra à nouveau se prononcer.

 

TRAVAUX D’URGENCE

En cas d’urgence dans une Commune confrontée à un sinistre particulièrement important, le Maire de la Commune concerné aura la possibilité de saisir le Président de la CATLP en vue d’une aide financière exceptionnelle.

Le Maire ou son représentant informera dans les meilleurs délais le Président de la Commission Fonds de Concours afin que la CATLP procède à un constat sur place des dégâts.

De plus, la Commune s’engage à déposer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles et à solliciter les subventions auprès de l’Etat et du Conseil Départemental.

 

Le Président saisi d’une telle demande pourra convoquer la Commission fonds de concours qui se réunit sans délai afin de donner un avis sur la demande présentée.

Quelques exemples

SDA ADAP du Réseau de transports urbains ALEZAN

La communauté d’agglomération du Grand Tarbes a approuvé le 6 octobre 2016 un  Schéma Directeur d’Accessibilité ( SDA) – Agenda d’Accessibilité Programmée ( ADAP)   du réseau des transport publics urbains ALEZAN  qui prévoyait l’octroi d’aides aux 15 communes faisant partie de l’ancienne communauté d’agglomération. Ce dispositif prévoyait sur 160 points d’arrêts prioritaires de ce réseau la possibilité pour les communes d’obtenir une aide financière correspondant à 50 % du cout HT des travaux de mise en accessibilité du point d’arrêt, la communauté d’agglomération n’ayant pas la compétence voirie. Ce dispositif  reste en vigueur.