En cas de fuite non repérée, la consommation d’eau peut augmenter très fortement. Cela occasionne bien souvent des dégâts matériels et une facture importante. Heureusement, la loi Warsmann protège les consommateurs. 

 

 

Depuis le 1er juillet 2013, les distributeurs d'eau ont l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale par tous moyens, au plus tard à l'envoi de la facture.

 

 

La loi Warsmann permet d’être exonéré de l’excédent au-delà du double de la consommation d’eau moyenne des 3 dernières années. Pour en bénéficier, il faut impérativement :

•  Être un particulier ;
• Que la facture concerne un local d’habitation ;
• Constater une perte d’eau située après le compteur ;
•  Faire réparer la fuite d’eau par un professionnel sous 1 mois;
• Fournir une attestation du professionnel, qui mentionne la date de réparation et la localisation exacte de la fuite.

La fuite d’eau doit être localisée entre le compteur d’eau et la maison.

 

 

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l'eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l'assainissement pour le cas où l’eau perdue n’a pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif. En cas d'acceptation, la redevance d'assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années sans plafonnement.

 

 

A titre d’exemple, 
en 2021 :

• 3000 €, c’est le coût moyen avec fuite pour un particulier sur 1 seul semestre !
• 287 dégrèvements ont été accordés depuis le début de l’année. 
• 350 m3, c’est ce que représente une chasse d’eau qui coule en permanence soit 1 330 € par an. 
•  35 m3, c’est ce qui correspond à un « goutte à goutte » à un robinet soit 133 € par an.

 

Pour éviter les mauvaises, pensez à surveiller votre compteur d'eau.