PLU Aureilhan

Organisation et déroulement d’une enquête publique sur la commune d’Aureilhan

​du lundi 11 février jusqu’au vendredi 8 mars 2019

A quoi sert une enquête publique ??

L'enquête publique est un temps fort de l'information et de la participation du public sur des projets élaborés par les collectivités publiques. C’est également une procédure juridique régie par les dispositions du code de l’Environnement.
En effet, son objectif 1er est d’informer le public sur divers projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des citoyens, et de favoriser la discussion autour de ces projets. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.
Lorsqu’une enquête publique est organisée, toute personne peut consulter le dossier d’enquête dans les lieux où elle se déroule, et peut présenter des observations, favorables ou non au projet, proposer des suggestions ou des contre-propositions en les inscrivant sur un registre prévu à cet effet.
L’enquête publique est conduite, en fonction de l’importance du projet soumis à enquête, soit par un commissaire enquêteur, soit par une commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) est désigné par le Président du Tribunal Administratif. Son rôle est de recevoir le public pour échanger sur le contenu du projet, recevoir ses observations, suggestions ou contre-propositions, et entendre les acteurs locaux s’il l’estime nécessaire.
A la fin de l’enquête publique, il rend un rapport et des conclusions qui sont rendus publics. La collectivité, organisatrice de l’enquête et en charge du projet soumis à enquête, les examine et, en fonction, en tient compte dans son projet..

 

En quoi consiste la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aureilhan ?

La modification n°4 du P.L.U. de la commune d’Aureilhan vise à élaborer une Orientation d’Aménagement et de Programmation portant sur la définition d’un principe de maillage entre la RN 21 et la rue de la Moisson sur la commune d’Aureilhan, pour assurer une meilleure accessibilité des espaces situés à l’ouest de la commune et le délestage de la RN 21 dans sa partie urbaine, au centre d’Aureilhan.

 

Pourquoi est- elle soumise à enquête publique ?

Toute procédure de modification dite « de droit commun » d’un Plan Local d’Urbanisme est soumise à enquête publique selon le code de l’Urbanisme (articles L153-40 et suivants).

 

Quelle collectivité organise cette enquête publique unique ?

La Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées, créée au 1er janvier 2017, dispose de la compétence « aménagement de l’espace communautaire » (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriale).

 

Où trouver les renseignements sur l’organisation et le déroulement de cette enquête publique unique ?

L’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération n°2018-SAEU-13 en date du 23 octobre 2018 précise les modalités d’organisation et de déroulement de la présente enquête publique.

Il figure sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération.

 

Arrêté, Avis, Enquête Publique

retrouvez ici l'arrêtél'avis et le dossier d'enquête publique d'Aureilhan